SOMMAIRE

• Avant-propos
• Allocution d'ouverture
• Présentation de la journée d'études
• Présentation du projet de loi n°409 relatif aux transferts de compétences
• Analyse juridique du texte
• Débat faisant suite aux exposés de Messieurs Yves DAUGE et Franck MODERNE
• Pratiques actuelles et problèmes futurs
• Expériences étrangères : Suisse et Italie
• Le point de vue du législateur
• Débat portant sur l'intervention de Monsieur ROULLIER
• Débat général
• Commentaires du texte définitivement adopté (loi n°83/8 du 7 janvier 1983)
• Annexes