SOMMAIRE

ORDONNANCE N°2015-899

• Partie 1 : Dispositions générales
• Partie 2 : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat
• Partie 3 : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
• Partie 4 : Dispositions diverses
• Partie 5 : Dispositions finales

DÉCRET N°2016-360

• Partie 1 : Dispositions générales
• Partie 2 : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat
• Partie 3 : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
• Partie 4 : Dispositions diverses
• Partie 5 : Dispositions finales