SOMMAIRE

PARTIE 1 : VALORISATION PAR VOIE CONTRACTUELLE ET PAR VOIE D'AUTORISATION

• Vente amiable
• Cession de droits réels

PARTIE 2 : APPROPRIATION PAR VOIE D'EXPROPRIATION

• Utilité publique de l'opération et cessibilité
• Fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge
• Transfert de propriété et prise de possession
• Cession du bien exproprié

PARTIE 3 : ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION

• Droit de préemption urbain
• Décision de préemption
• Fixation judiciaire du prix
• Évacuation des occupants du bien préempté
• Particularismes de la préemption sur adjudication

PARTIE 4 : RÉQUISITION D'ACHAT PAR VOIE DE DÉLAISSEMENT

• Différents droits de délaissement
• Mise en oeuvre du droit de délaissement

ANNEXES

• Principaux outils de maîtrise foncière
• Tables de concordances entre l'ancien et le nouveau Code de l'expropriation
• Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière