SOMMAIRE

I - LE CONTENU DU DOMAINE PUBLIC

• La consistance du domaine public
• Procédure d'affectation ou de sortie du domaine public
• Délimitation du domaine public

II - LE RÉGIME DU DOMAINE PUBLIC

• La protection du domaine public
• Les utilisations du domaine public
• La sanction spécifique des dommages causés au domaine public ou des entraves apportées à son utilisation

III - LE DOMAINE PRIVÉ

• Le contenu du domaine privé
• L régime juridique du domaine privé