PARTIE 1 : L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION

PARTIE 2 : LA DEMANDE DE PERMIS ET LA DÉCLARATION

PARTIE 3 : L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE OU DE LA DÉCLARATION

PARTIE 4 : LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

PARTIE 5 : LES POUVOIRS  DE L'ADMINISTRATION

PARTIE 6 : LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

PARTIE 7 : LA MISE EN OEUVRE DU PERMIS OU DE LA DÉCLARATION

PARTIE 8 : LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

PARTIE 9 : LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE