SOMMAIRE

PARTIE 1 : ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PARTIE 2 : COMPÉTENCES LOCALES

PARTIE 3 : RESSOURCES FINANCIÈRES

PARTIE 4 : RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

PARTIE 5 : RESPONSABILITÉS DES AGENTS LOCAUX ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PARTIE 6 : STATUT DES ÉLUS LOCAUX

PARTIE 7 : SERVICES PUBLICS LOCAUX

PARTIE 8 : RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION