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Documents  DROIT PUBLIC | enregistrements trouvés : 1

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Les domaines public et privé des collectivités publiques

y Ouvrages

DANAN Yves Maxime
Editeur : Les éditions du STU ; Ministère de l'Urbanisme et du logement ; Direction de l'urbanisme et des paysages ; Service Technique de l'Urbanisme. Avril 1983

Les personnes morales de droit public disposent, pour l'exercice de leur mission, d'un certain nombre de biens et de droits mobiliers. L'ensemble de ces biens constitue leur domaine. Il est d'usage ...

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Type

Ouvrages [1]

Date

1983 [1]

Mots-clés

COLLECTIVITE [1]

DOMAINE PRIVE [1]

DOMAINE PUBLIC [1]

DROIT PUBLIC [1]

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