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Documents  DROIT PUBLIC | enregistrements trouvés : 1

     

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y Ouvrages

DANAN Yves Maxime
Editeur : Les éditions du STU ; Ministère de l'Urbanisme et du logement ; Direction de l'urbanisme et des paysages ; Service Technique de l'Urbanisme. Avril 1983

Les personnes morales de droit public disposent, pour l'exercice de leur mission, d'un certain nombre de biens et de droits mobiliers. L'ensemble de ces biens constitue leur domaine. Il est d'usage ...

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