Les personnes morales de droit public disposent, pour l'exercice de leur mission, d'un certain nombre de biens et de droits mobiliers. L'ensemble de ces biens constitue leur domaine. Il est d'usage de distinguer au sein de ce domaine, le domaine public, qui comprend les biens relevant entièrement par leur nature ou leur destination d'un régime de droit public, du domaine privé constitué des autres biens, ces derniers étant soumis en partie, mais non totalement, à un régime de droit privé.