Dix ans après le vote de la loi "paysages", il a paru utile de réaliser un premier bilan de la mise en œuvre de l'article 4 de cette loi et du décret n"94-408 du 18 mai 1994, qui fixe les modalités d'application de ce "volet paysager du permis de construire". La difficulté de cet exercice tient dans l'extrême abondance des permis de construire (plus de 200 000 constructions de maisons d'habitation par an), qui rend impossible toute étude exhaustive. Cette étude a cependant pour objet d'apporter un premier éclairage sur la réalité du "volet paysager" et de dégager quelques premières orientations pour améliorer la prise en compte du paysage dans les constructions.

Aux termes de l'article L. l l 0 du code de l'environnement, le paysage fait partie du patrimoine commun de la nation. Ce bien commun est constitué de propriétés privées et publiques. Chacun y intervient, modifiant le paysage par "petites touches" - particuliers construisant leur maison d'habitation - ou par des projets plus importants réalisés par maîtres d'œuvre publics ou privés. C'est pour encadrer ces interventions, en les situant dans une intention paysagère qu'a été institué le volet paysager du permis de construire, composé matériellement de pièces techniques élaborées par le pétitionnaire. L'étude permet d'appréhender la technicité mise en œuvre pour l'élaboration de chacune des pièces demandées, la pertinence des documents présentés et leur efficacité quant aux objectifs de la loi. Portant sur 60 dossiers, l'étude ne prétend pas à un caractère statistique. Cependant, ce "coup de sonde" sur le dispositif du volet paysager permet de dégager quelques orientations pour une évaluation ultérieure et de discerner déjà quelques principes de recommandations pour une meilleure efficacité des dossiers de demande de permis de construire.
Le cahier des charges prévoyait la comparaison du dossier administratif du permis de construire avec la réalité du terrain une fois la construction réalisée. Ce regard a posteriori constitue l'un des aspects les plus intéressants de l'étude non seulement parce qu'il a permis de confronter l'intention manifestée à la réalité, mais aussi parce qu'il a permis d'éclairer précisément l'analyse des pièces constituant les dossiers.